8. Frais d‘outillage

En cas de participation de l’acheteur aux frais d‘outillage, les éventuels droits de propriété ou autres droits acquis par ce dernier sur ces outillages s‘éteignent automatiquement et sans qu’il n’y ait besoin d’un quelconque accord, lorsque pendant une année, l’acheteur n‘a plus commandé deproduits fabriqués avec ces outillages.

En cas de résiliation anticipée du contrat, quel que soit le motif de cette résiliation, nous sommes en droit de facturer les frais d‘outillage qui n‘ont pas été amortis. La participation aux frais de fabrication d’un outillage n’autorise pas l’acheteur à exiger la livraison de celui-ci.

9. Contrats cadres

Si les appels de livraison ne sont pas faits à la date convenue, nous sommes en droit de livrer et de facturer les quantités convenues initialement ou de renoncer au contrat pour la partie non encore exécutée et / ou d‘exiger des dommages et intérêts en raison de cette inexécution. Le fournisseur est autorisé à livrer des quantités de plus ou moins 10% pour les livraisons sur appel sans devoir informer l’acheteur au préalable. Le retard d‘une livraison partielle ou d’une livraison sur appel n’est pas un motif de résiliation.

10. Réserve de propriété

Les marchandises livrées ou stockées restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. Nous pouvons faire enregistrer la réserve de propriété. Vous êtes tenu de coopérer à toute mesure nécessaire à la protection de la propriété.

11. Acceptation/délai de réclamation

Vous devez contrôler la marchandise livrée selon Art. 201 alinéa 1 CO au plus tard dans les deux jours et signaler les éventuels défauts par écrit, en joignant le bon de livraison. Si vous ne le faites pas, les défauts et les marchandises sont considérées comme acceptées.

12. Garantie

En tant que société commerciale, nous garantissons que les marchandises livrées sont exemptes de défauts et fonctionnent parfaitement dans la mesure des garanties du fournisseur.

Malheureusement, les défauts ne peuvent jamais être complètement évités. Nous traitons toutefois les plaintes avec rapidité et souplesse. Les défauts qui surviennent pendant la période de garantie sont réparés gratuitement à condition que vous nous les ayez notifiés en temps utile et en bonne et due forme et que vous ne les ayez pas causés ou que vous n’en soyez pas responsable.La réparation ou le remplacement de la partie défectueuse des marchandises faisant l’objet d’une réclamation doivent nous être retournées dans leur emballage d’origine. Nous sommes responsables du remplacement des pièces défectueuses, mais pas des coûts consécutifs encourus à cause des composants défectueux.

13. Autres dispositions

Les autres dispositions, par exemple les vôtres, ne s’appliquent que dans la mesure où nous les avons acceptées par écrit.

14. Lieu d’exécution, droit applicable et tribunal compétent

Le lieu d’exécution est notre siège social (David-Moning-Strasse 8, 2504 Biel). La relation juridique est soumise au droit suisse, sauf si une autre juridiction a été convenue. Tout différend sera réglé à l’amiable dans la mesure du possible. Si un accord à l’amiable ne peut être atteint, les tribunaux ordinaires trancheront. Le tribunal compétent est Biel/Bienne.